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Comment présenter une demande de prestations au titre du programme Passeport?
En premier lieu, adressez-vous au bureau des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) de votre région et confirmez que vous satisfaites à toutes les exigences du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) applicables aux services aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère.
Dès que vous avez obtenu confirmation que vous êtes admissible par l’entremise des SOPDI, vous pouvez demander qu’on vous oriente vers le programme Passeport en vue de la présentation d’une demande d’aide financière au titre de ce programme. Chaque adulte admissible recevra une aide financière d’au moins 5 500,00 $ par an au titre du programme Passport. L’accès à une aide de ce type dépend des ressources disponibles et est assuré selon un système de classement par ordre de priorité.
Les allocations de financement dépendent des ressources disponibles et sont classées par ordre de priorité. Veuillez vous reporter à la page six (6) des Lignes directrices du programme Passeport.
Dès que vous atteignez l’âge de 18 ans, nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec votre bureau local des SOPDI pour mettre votre dossier à jour et confirmer les demandes de services que vous avez formulées.
Quand devez-vous présenter une demande?
Vous devriez entreprendre le processus de présentation d’une demande par l’entremise des SOPDI dès que vous atteignez l’âge de 16 ans. Veuillez noter que vous ne serez pas admissible aux services financés par le MSESSC, y compris ceux relevant du programme Passeport, avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.
Le site Web passportfunding.ca contient des vidéos pour vous aider à remplir différents formulaires, dont les suivants :
La page « Ressources » contient d’autres vidéos sur le fonctionnement et les lignes directrices du programme et sur sa procédure de remboursement.
Si ces vidéos ne suffisent pas à vous aider, veuillez contacter l’agence Passeport de votre région: Trouvez votre agence Passeport
Quelle est la procédure prévue si mon nom est placé dans une liste d’attente?
Les allocations dépendent de la disponibilité des fonds provinciaux, tel qu’indiqué à la page cinq (5) de la version actuelle des lignes directrices du programme Passeport. Dès que des fonds seront disponibles, votre agence locale Passeport prendra contact avec vous pour déterminer les étapes suivantes à franchir. Votre agence locale Passeport se fera toujours un plaisir de répondre à vos questions ou d’examiner les préoccupations dont vous souhaiterez lui faire part.
Cela dépend de la date à laquelle une aide financière devient disponible. Nous vous encourageons à faire votre demande dès que possible afin de faciliter la transition entre le Programme de services particuliers à domicile (PSPD) et Passeport.
Quelle est la procédure à suivre en cas de changement des besoins du bénéficiaire?
Si/quand un changement survient dans votre situation et/ou au niveau de vos besoins, vous devez prendre contact avec votre bureau local des SOPDI et indiquer à son personnel qu’une mise à jour de votre dossier s’impose. Tout changement qui affecte le contenu de votre dossier de financement au titre du programme Passeport sera signalé à votre agence Passeport locale.
Votre agence locale Passeport vous indiquera les documents qui sont nécessaires pour avoir accès à une aide financière dès que votre demande aura été approuvée. Si vous souhaitez que des montants remboursés soient déposés dans votre compte en banque, vous devrez joindre un chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct aux formulaires que vous aurez remplis à l’appui de votre demande d’aide financière au titre du programme Passeport.
À quelles fins une aide financière au titre du programme Passeport peut-elle être utilisée?
Elle peut être utilisée pour assurer le financement de plusieurs types de services et soutiens de relève fournis dans le cadre de la participation communautaire. Vous en trouverez une liste complète dans les Lignes directrices du programme Passeport.
Toute question à poser à ce sujet doit être adressée au personnel de l’agence locale Passeport.
Peut-on utiliser des fonds à d’autres fins que celles prévues initialement ?
Des limites de remboursement annuelles s’appliquent pour les outils technologiques, les fournitures et équipements de soutien à la participation communautaire, la planification gérée par la personne, les billets d’événements en direct et les mesures de soutien administratif.
Si votre demande d’aide financière au titre du programme Passeport est approuvée, ce financement sera automatiquement renouvelé chaque année en date du 1er avril à hauteur du même montant.
Une fois que vous aurez rempli les formulaires faisant partie de la trousse de demande (DSSPDI/SIS) avec un évaluateur des SOPDI, cette trousse sera transmise à votre bureau Passeport local pour examen des allocations de financement.
Le niveau de priorité d’un financement dépend des valeurs calculées à l’aide d’un outil automatisé qui évalue divers facteurs en prenant en compte les besoins médicaux et en matière de comportement et de soutien personnels, ainsi que la situation des fournisseurs de soins.
Une fois votre évaluation auprès des SOPDI complétée, le montant de l’aide financière à laquelle vous avez droit est automatiquement calculé par un système géré par le ministère. Divers facteurs sont considérés : besoins médicaux et en matière de comportement et de soutien personnels, ainsi que la situation des fournisseurs de soins.
Le montant de l’aide est déterminé selon vos besoins, et non en fonction de vos revenus, de l’augmentation du coût des services ou du coût de la vie. Une fois le financement annuel épuisé, vous ne pouvez plus vous faire rembourser d’autres dépenses pour l’année en cours. Nous vous encourageons à planifier et à budgétiser vos dépenses en fonction du montant de votre financement annuel.
Si votre situation change par rapport à ce qui a été capturé dans l'évaluation, il est important de contacter votre SOPDI afin de les informer de tout changement. Cela peut avoir un effet sur la date à laquelle une aide financière vous sera accordée selon votre classement par ordre de priorité.
Si vous êtes admissible à un financement supplémentaire, l’agence Passeport de votre région vous contactera directement.
Le montant maximum de l’aide financière que peut recevoir une personne est de 44 275,00 $ par an, ce qui dépend de l’évaluation de ses besoins, de son niveau de priorité et des ressources gouvernementales disponibles.
Non, une aide financière non utilisée ne peut pas être reportée l’année suivante.
L’aide financière au titre du programme Passeport est accordée en tenant compte du niveau des besoins d’une personne en matière de soutiens et de sa situation actuelle. Elle ne dépend pas du coût des services de soutien.
Non. Il faut que les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle aient fourni une confirmation indiquant que l’on est admissible aux services et soutiens à ces personnes pour être admissible à une aide financière au titre du programme Passeport.
L’aide financière au titre du programme Passeport est-elle différente de celle fournie par le POSPH?
Oui, il s’agit de deux programmes distincts. Le POSPH est un programme de soutien au revenu, tandis que le programme Passeport est un programme d’aide financière octroyée par voie de remboursement pour les soutiens liés à la participation communautaire et les soutiens de relève pour fournisseurs de soins.
Non, l’aide financière au titre du programme Passeport ne dépend ni du revenu, ni des ressources financières.
Non, l’aide financière au titre du programme Passeport n’est pas considérée comme constituant un revenu, et son octroi n’a aucune incidence sur les impôts ou les prestations du POSPH.
Oui. Aucune limite d’âge n’est fixée pour bénéficier d’une aide financière au titre du programme Passeport.
En cas de doute sur votre solde, veuillez vous adresser à l’agence Passeport de votre région.
Vous ne pouvez pas reporter les fonds inutilisés des années précédentes. Toutefois, si vous n’avez pas entièrement utilisé les fonds d’une année précédente et que vous disposez de reçus pour des dépenses admissibles pour cette même année, vous pouvez encore vous les faire rembourser. Vous pouvez contacter votre agence Passeport si vous avez des questions quant à l’admissibilité des dépenses des années précédentes.
La plateforme de soumission des demandes de remboursement MyDirectPlan peut également vous aider à suivre le solde de vos fonds. Rendez-vous sur passportfunding.ca pour en savoir plus sur les demandes de remboursement électroniques.
PasseportONE est un organisme administratif qui assure le traitement de toutes les factures et de tous les reçus de façon à permettre aux bénéficiaires d’obtenir le remboursement de leurs dépenses. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre agence locale Passeport.
Combien de temps faut-il pour être remboursé ? Recevrai-je une notification ?
Les demandes de remboursement sont traitées dès leur réception. Le délai de traitement et de remboursement dépend de plusieurs facteurs, notamment :
Pour éviter tout retard de remboursement, veuillez vous assurer de bien remplir les formulaires de demande et de joindre les pièces justificatives, comme les formulaires d’information sur les préposés aux soutiens ou les reçus, le cas échéant. La vidéo suivante explique comment remplir le formulaire de demande de remboursement.
Vous pouvez également demander à être informé du dépôt direct par texto, message téléphonique ou courrier électronique dans le formulaire du bénéficiaire. L’agence Passeport de votre région peut vous aider à cet égard.
Les demandes soumises électroniquement via MyDirectPlan ou eCLAIM peuvent être traitées plus rapidement : Présentation des demandes de remboursement.
Nous encourageons vivement les bénéficiaires à soumettre leurs demandes régulièrement afin d’éviter tout retard de traitement, particulièrement en fin d’année où le volume de demandes est plus important.
Comment dois-je procéder pour présenter une demande de remboursement?
Vous pouvez présenter vos demandes par l’entremise d’eClaim ou de MDP, ou encore par courriel, télécopieur ou courrier ordinaire. Le traitement et le remboursement pourront être plus rapides si vous utilisez eClaim ou MDP, à condition de soumettre toute la documentation exigée.
Pour en savoir plus, consultez notre page intitulée « Comment soumettre des demandes de remboursement ».
Il y a des agences de transfert des paiements (ATP), des agences de services et des courtiers qui paient pour les services fournis et adressent directement leur facture à Passeport. Demandez à votre coordonnateur de Passeport de vous indiquer ce qui convient le mieux pour vous et compte tenu de votre situation.
Non, il n’est pas nécessaire que vous ayez recours à une ATP, à une agence de services ou à un courtier. Le client, le fournisseur de services ou une autre personne désignée, connue en tant que « personne chargée de gérer les fonds », peuvent administrer eux-mêmes l’aide financière reçue.
Quelle est la différence entre une ATP et un courtier?
Une ATP ou une agence de services est une agence qui gère des fonds au nom d’un bénéficiaire du programme Passeport. Un courtier est une personne engagée à titre privé qui est âgée de plus de 18 ans et n’est pas le principal fournisseur de soins qui gère les fonds.
Comment trouver une ATP ou un courtier?
Mettez-vous en rapport avec votre agence Passeport locale, et son personnel pourra vous fournir les renseignements nécessaires, étant donné qu’ils varient d’une région à l’autre.
Qui peut être un courtier? Quel est le rôle de cette personne?
Un courtier peut être n’importe quelle personne âgée de plus de 18 ans qui n’est pas le principal fournisseur de soins non rémunéré. Cette personne peut aider à gérer les fonds et à présenter des documents officiels. Certains courtiers peuvent également faciliter la prise des dispositions relatives à la fourniture de services et le recrutement de préposés aux services de soutien.
Oui, les ATP, les agences de services et les courtiers peuvent adresser directement des factures à Passeport.
L’argent est déposé dans le compte en banque du bénéficiaire.
Quelle est la proportion de l’aide financière qui peut servir à couvrir les frais d’administration?
Une agence de transfert des paiements, une agence de services ou un courtier administrant des fonds au nom d’un bénéficiaire peut percevoir un maximum de 10 % sous forme de frais d’administration pour chaque demande de remboursement soumise.
Si j’ai besoin de plus amples renseignements sur un remboursement, à qui dois-je m’adresser?
Mettez-vous en rapport avec votre agence Passeport locale pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation des factures et le traitement des paiements.
Utilisez toujours les formulaires de dépenses les plus récents, quelle que soit l’année de votre demande de remboursement.
Vous pouvez obtenir les formulaires les plus récents auprès de l’agence Passeport de votre région ou soumettre vos dépenses par voie électronique via eCLAIM ou MyDirectPlan : Présentation des demandes de remboursement.
Les bénéficiaires du programme Passeport peuvent consacrer jusqu’à 2 500 $ par an pour l’ensemble des prestations liées à la planification gérée par la personne à condition que le planificateur soit âgé de plus de 18 ans et ne soit pas un fournisseur principal de soins non rémunéré. Une facture doit être soumise.
On peut trouver des ressources sur la planification gérée par la personne dans les sites de Partners for Planning, du Réseau ontarien de facilitation indépendante, ou de ConnectABILITY.
2 500 $ est la limite annuelle fixée pour un plan géré par la personne.
Un préposé aux services de soutien peut-il être n’importe quelle personne âgée de plus de 18 ans?
Tout préposé aux services de soutien doit confirmer :
Les membres de la famille (conjointe ou conjoint, enfant adulte, etc.) qui habitent le foyer de famille hôte (qui constitue la famille) dans le cadre du Programme de placement en famille hôte ne sont pas admissibles à un remboursement à titre de préposé aux services de soutien en vertu du programme Passeport.
Un préposé aux services de soutien doit-il posséder certaines compétences?
Cela n’est pas nécessaire, mais il est recommandé qu’il ait une formation portant sur les meilleurs moyens de soutenir la personne dont il s’occupe.
Comment la rémunération d’un préposé aux services de soutien est-elle déterminée?
Le client et le préposé déterminent le barème à appliquer.
Peut-on avoir plus d’un préposé aux services de soutien désigné?
Oui, aucune limite n’est imposée au nombre de préposés qu’on peut inscrire.
L’horaire de travail est déterminé par la personne/l’agence qui recrute le préposé, ainsi que par ce dernier. PasseportONE versera le montant indiqué dans la demande de remboursement reçue, en fonction des ressources financières disponibles.
Quel type de facture faut-il établir pour un préposé aux services de soutien?
Le préposé doit remplir un formulaire de demande ou confirmer sur MDP les heures de travail qu’il a fournies. Les données ainsi consignées font fonction de fiche de temps pour le préposé.
Les préposés aux soutiens sont tenus de suivre et de déclarer leurs heures et leurs revenus à Revenu Canada. L’aide financière du programme Passeport n’est pas considérée comme un revenu pour le bénéficiaire et n’a pas à être déclarée aux fins de l’impôt.
Plusieurs organisations communautaires peuvent apporter un soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille. La page « Ressources » du site Web du programme Passeport propose une liste de partenaires communautaires (avec liens Web). Ces organismes pourront vous mettre en contact avec les ressources disponibles dans votre région.
Le site Web des SOPDI (www.sopdi.ca/fr/) contient également une page d’information pour la recherche de soutiens au logement.
Comment inscrire un préposé aux services de soutien ?
Le meilleur endroit pour obtenir des informations sur le programme Passeport est sur le site Web provincial www.passportfunding.ca. Vous y trouverez des informations générales sur le programme, une foire aux questions et des ressources, incluant des vidéos didactiques. Vous y trouverez également les récentes directives du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC), précisant les dépenses admissibles et les limites permises pour certains articles admissibles. Vous pouvez vous adresser directement à l’agence Passeport de votre région si vous avez des questions.
Comment calculer le kilométrage ?
Le kilométrage se calcule en fonction du nombre de kilomètres parcourus ou peut être un taux fixe. Veuillez consulter les lignes directrices provinciales en matière de déplacements pour toute demande de remboursement de frais kilométriques: Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil | ontario.ca.
Le bénéficiaire, un préposé aux services de soutien ou la personne gérant les fonds peuvent réclamer des frais kilométriques liés aux déplacements du bénéficiaire pour se rendre à des activités admissibles dans le cadre du programme Passeport. Le kilométrage parcouru dans le cadre de rendez-vous médicaux, de visites bancaires, d’achats ou d’autres activités personnelles n’est pas admissible.
Les déplacements des préposés aux services de soutien vers et depuis leur domicile, leur lieu de travail ou le lieu où ils dispensent leur soutien, par exemple le domicile du bénéficiaire ou le lieu de ses activités, ne sont pas admissibles au remboursement des frais kilométriques.
Les bénéficiaires du programme Passeport qui assistent à des événements admissibles, comme des concerts, pièces de théâtre, événements sportifs et certains événements de divertissement, peuvent se faire rembourser leur billet ainsi que celui de leur préposé aux services de soutien inscrit, jusqu’à concurrence d’un montant de 150 $ par billet.
Seuls les billets du bénéficiaire et du préposé aux services de soutien inscrit sont admissibles. Les billets d’un principal fournisseur de soins non rémunéré, d’une personne chargée de la gestion des fonds ou de toute autre personne non inscrite en tant que préposé aux services de soutien ne sont pas admissibles.
Puisque la nourriture et les repas ne sont jamais admissibles, veuillez vous renseigner auprès de l’agence Passeport de votre région concernant les événements susceptibles d’inclure des repas (banquets, galas, etc.).
Puis-je réclamer des dépenses pour des animaux de compagnie ou des animaux non aidants ?
Le coût d’un animal, de ses soins, de sa nourriture, de son gîte et de son dressage n’est pas admissible dans le cadre des lignes directrices du programme Passeport.
